Conditions Générales de Vente – YTPLACE.FR

Dernière mise à jour : Mai 2025

1. Informations sur l’entreprise

Le site ytplace.fr est édité par une micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 88827990800014.

Statut : Auto-entrepreneur

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

2. Activité proposée

YTPLACE.FR propose un service de mise en relation automatique avec des groupes familiaux YouTube Premium existants, par l’envoi d’invitations officielles Google. Le site ne revend aucun compte et n’agit pas au nom de Google LLC.

3. Produits et tarifs

Le service permet d’obtenir un lien d’invitation pour rejoindre une famille YouTube Premium à partir de 44.99 €. Les tarifs sont fixes et affichés clairement sur chaque page produit. Tous les prix sont en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

4. Paiement

Les paiements sont effectués via Stripe, Payapl, Klarna solution sécurisée par carte bancaire. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement récurrent.

5. Livraison

Le lien d’invitation est envoyé automatiquement par e-mail après confirmation de la commande, dans un délai maximum de 72 heures.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques délivrés instantanément après paiement. En validant la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Garantie et support

En cas de suppression de la famille YouTube ou d’inaccessibilité injustifiée au service, YTPLACE.FR s’engage à envoyer un nouveau lien d’invitation, dans la limite de la validité du service initial. Aucune garantie de durée « à vie » n’est fournie. Le support est disponible à [email protected].

8. Responsabilités

YTPLACE.FR agit uniquement en tant qu’intermédiaire. La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas de modifications des conditions de YouTube, de suspensions de comptes, ou d’autres actions extérieures à notre contrôle.

9. Données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est collectée en dehors des informations nécessaires à la commande. Aucune information bancaire n’est stockée sur nos serveurs.

10. Litiges

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l’adresse du siège de l’entreprise.